Avis
· ج.ر عدد 15 لسنة 1999
Avis nº 08/A.L.O/CC/99 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement
Article 2
"Sous réserves des dispositions de l'article 93 de la Constitution, le siège de l'Assemblée populaire nationale et celui du Conseil de la Nation sont fixés à Alger". 2 L'article 9 de la loi organique, objet de saisine, est déclaré partiellement conforme à la Constitution et est ainsi reformulé :
