Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017 fixant la classification de l’office national de signalisation maritime et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant
Article 4
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l’article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.
