Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017 fixant la classification de l’office national de signalisation maritime et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’office national de signalisation maritime et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
