Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
Arrêté interministériel du 29 Safar 1429 correspondant au 8 mars 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté”
Article 2
Les recettes de ce compte sont constituées :
— d’une contribution du fonds de solidarité nationale, selon une proportion à fixer par arrêté du ministre chargé des finances ;
— des dotations annuelles du budget de l’Etat ;
— de toute autre ressource qui sera fixée en tant que de besoin par la loi de finances.
