Article 3

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du laboratoire national de dépistage du dopage et les conditions d’accès, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire nomination 801 Décret

- Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant principal titulaire, au moins, Arrêté 517 justifiant de deux (2) années de service du effectif en cette qualité. ministre

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de département A 4 N-1 346 des analyses Laboratoire national de dépistage du dopage (suite) Chef de département de A 4 N-1 346 la qualité Chef d’annexe A 4 N-1 346 Chef de service au niveau :

A 4 N-2 244

- du département des analyses

- du département de la qualité Chefs des services A 4 N-2 244 administratifs 15 septembre 2024 Mode Conditions d’accès de nomination

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

- Pharmacien généraliste principal de santé Décision publique, au moins. du directeur

- Pharmacien généraliste de santé publique général justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

- Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins.

- Biologiste principal de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années Décision d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. du

- Pharmacien généraliste de santé publique, directeur justifiant de quatre (4) années de service général effectif en cette qualité.

- Biologiste de santé publique du 1er degré ou du 2ème degré justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

Décision

- Pharmacien généraliste principal de santé du publique, au moins. directeur

- Pharmacien généraliste de santé publique général justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

- Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. -Biologiste principal de santé publique titulaire, au moins, justifiant de deux (2) Décision années d’ancienneté en qualité de du fonctionnaire. directeur

- Pharmacien généraliste de santé publique général justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Biologiste de santé publique du 1er degré ou 2ème degré justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Intendant principal titulaire, au moins, justifiant de deux (2) années d’ancienneté Décision en qualité de fonctionnaire. du directeur

- Administrateur analyste ou administrateur général ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service des A 4 N-3 Laboratoire analyses national de l’annexe de dépistage du dopage (suite) Chef de service des moyens A 4 N-3 et équipements de l’annexe Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire nomination

- Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins.

- Biologiste principal de santé publique titulaire, au moins. Décision 182 - Pharmacien généraliste de santé publique du justifiant de deux (2) années de service directeur effectif en cette qualité. général

- Biologiste de santé publique du 1er degré ou du 2ème degré justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. -Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.

- Intendant principal titulaire, au moins. Décision

- Administrateur analyste ou administrateur du 182 ou grade équivalent justifiant de deux (2) directeur années de service effectif en cette général qualité. -Intendant justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.