Arrêté interministériel · ج.ر عدد 49 لسنة 1986

Arrêté interministériel du 9 avril 1986 portant application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

Article 2

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du ler mars 1983 susvisé.

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