Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 34 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours
Article 8
Le jury du concours de la faculté de droit, sous la supervision et l'orientation du jury central du concours, est chargé de veiller à l'examen des dossiers de candidature et au bon déroulement du concours et de prendre, à cet effet, les mesures appropriées.
Les décisions de ce jury sont prises à la majorité simple de ses membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.