Article 5

L'inscription initiale s'effectue par le candidat sur la plate-forme numérique dédiée à cet effet par les services du ministère de la justice.

Le candidat dépose le dossier prévu par l’article 4 ci-dessus, auprès des facultés de droit fixées à l’annexe I jointe au présent arrêté.

Il est remis au candidat un récépissé qui fait office de convocation.

Tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions légales ou n’ayant pas été présenté dans les délais, est rejeté.