Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 34 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours
Article 21
Le jury du concours de la faculté veille au bon déroulement des épreuves et se prononce sur tous les incidents qui peuvent survenir à cet effet.
