Arrêté interministériel · ج.ر عدد 34 لسنة 2026

Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours

Article 20

Sous peine d'exclusion, les candidats sont soumis aux dispositions du règlement du concours prévu par l'article 9 ci-dessus.

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