Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 14 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 19 octobre 1985 de l'assemblée (populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F.)
Article 4
L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion du logement. Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel et familial.