Article 9

Le visa établi selon le modèle ci-joint est adressé à la direction des mines et de l’industrie de la wilaya territorialement compétente, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception des avis visés aux alinéas 1er et 2 de l’article 2 du présent arrêté selon le cas.

En cas de refus la direction des mines et de l’industrie en est informée par écrit dans les mêmes délais prévus à l’alinéa précédent.