Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux
Article 6
Les dispositions de l’article 5 ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes d’acquisition introduites par les opérateurs agréés.
