Article 5

La demande de visa est transmise pour enquête dans les cinq (5) jours qui suivent la date de son dépôt, aux services de la sûreté de wilaya, du groupement de la gendarmerie nationale et de la protection civile.

L’avis des services visés à l’alinéa précédent doit être communiqué à la direction chargée des mines et de l’industrie de la wilaya au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande. Passé ce délai, le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection.