Article 1er

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux.