Article 5

Les fabricants de ces produits doivent recourir aux services des laboratoires publics habilités ou aux services des laboratoires accrédités par l’organisme national d’accréditation, pour la réalisation des essais et d’analyses, conformément aux exigences du présent arrêté. La fréquence des contrôles doit être arrêtée d’un commun accord et de sorte à garantir un niveau approprié d’assurance sur la conformité des produits.