Article 4

Les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux briques en terre cuite sont celles correspondantes au niveau (A) d’évaluation de la conformité, telles que définies par les dispositions de l’arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 susvisé.

A ce titre, le fabricant ou l’importateur de ces produits, doit :

— établir une déclaration de conformité écrite concernant un modèle de produit et la tenir, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans, à partir de la date de sa mise sur le marché. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie ;

— apposer sur les produits ainsi que sur leurs emballages le marquage de conformité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 susvisé.