Article 8

A la réception des mandats de paiement accompagnés de la situation semestrielle consolidée citée à l'article 7 ci-dessus, le comptable assignataire procède à la régularisation de ses écritures comptables et impute le montant transféré par titre au niveau de la classe 6 « charges » et de la classe 2 « immobilisations ».

Les modalités de comptabilisation des opérations citées à l’article 4 et à l’alinéa ci-dessus, sont définies par une instruction comptable du directeur général du Trésor et de la comptabilité.