Article 7

La régularisation comptable de l'opération de transfert des fonds s'effectue par des mandats de régularisation, émis par l'ordonnateur du ministère chargé des affaires étrangères au comptable assignataire, accompagnés d'une situation semestrielle consolidée par titre de dépenses, signée, conformément au modèle fixé en annexe 2 du présent arrêté.