Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 fixant les modalités comptables de transfert des fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs de postes diplomatiques et consulaires
Article 6
Le suivi des fonds transférés aux postes diplomatiques et consulaires s'effectue par l'ordonnateur du ministère chargé des affaires étrangères, sur la base de situations établies par chaque poste diplomatique et consulaire, conformément au modèle fixé en annexe 1 du présent arrêté.