Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 fixant les modalités comptables de transfert des fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs de postes diplomatiques et consulaires
Article 5
A la réception des documents de transfert des fonds, transmis par le comptable assignataire, l'agent comptable central du Trésor procède au règlement des opérations de transfert au profit des bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur.
