Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 fixant les modalités d'application de la taxe sur les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés ainsi que leurs préparations et conserves
Article 4
L'importateur des produits cités à l'article 2 ci-dessus, doit présenter au bureau des douanes, au moment du dédouanement des produits soumis à la taxe, la quittance justifiant le paiement de la taxe.
