Article 1er

En application des dispositions de l'article 143 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la taxe sur les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés ainsi que leurs préparations et conserves, dénommée ci-dessous la << taxe >>.

ALGERIENNE N° 73 7 Rabie Ethani 1444 2 novembre 2022