Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Arrête interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplome de permis de conduire des moteurs
Article 2
L’accès à la formation de permis de conduire des moteurs est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
— être de nationalité algérienne ;
— être âgé de 17 ans au minimum et de 30 ans au plus ;
— avoir au moins le niveau de la 4ème année moyenne;
— être reconnu apte au service en mer conformément à la réglementation en vigueur ;
— avoir réussi au concours d’entrée.