Article 8

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès -verbaux signés par le président et les membres de la commission et elles sont transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la tenue de la réunion au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.