Article 7

La commission ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue durant les huit (8) jours suivants et elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.