Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 5 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
En application des dispositions des articles 4, 19 et 20 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale et de définir sa composition, son organisation et son fonctionnement.
