Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 modifiant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002.
Le ministre d'Etat, Le ministre de l'habitat ministre de l'intérieur et de l'urbanisme, et des collectivités Abdelmadjid TEBBOUNE locales Noureddine ZERHOUNI Le ministre des finances, Mourad MEDELCI Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
