Arrêté interministériel · ج.ر عدد 9 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 2, alinéa 3 du décret n° 73-13 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnel du ministère des anciens moudjahidine

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1973.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des anciens moudjahidine, Ahmed MEDEGHRI Mahmoud GUENNEZ

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