Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 2, alinéa 3 du décret n° 73-13 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnel du ministère des anciens moudjahidine
Article 1er
Les personnels affectés au fonctionnement des centres d'appareillage des invalides de guerre et des centres de repos des anciens' moudjahidine, ne sont pas concernés par l'application des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.
