Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Arrêté interministériel du 27 juillet 1982 portant transfert du service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire au ministère du commerce
Article 2
L'ensemble du personnel des laboratoires, des inspections et de toutes structures dépendantes ou rattachées à ceux-ci, y compris les agents des corps techniques et spécialisés, sont transférés et exerceront sous l'autorité du ministre du commerce.
