Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 30 avril 1964 fixant le prix du ma's de la récolte 1962
TITRE II — Taxes, cotisation, primes, paiement, stockages et régime de rétrocession
Article 8
Les majorations bimensuelles de prix du maïs s'appliquent à compter du 16 octobre 1962.
Les primes de conservation en culture du maïs ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1962 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1963.