Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 30 avril 1964 fixant le prix du ma's de la récolte 1962
TITRE II — Taxes, cotisation, primes, paiement, stockages et régime de rétrocession
Article 7
Le prix du maïs à la production fixé par l'article 1er du présent arrêté est majoré chaque cuinzaine, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, de primes de conservation en culture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix fixées à l'article 6 qui précède.