Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 30 avril 1964 fixant le prix du ma's de la récolte 1962
TITRE II — Taxes, cotisation, primes, paiement, stockages et régime de rétrocession
Article 6
Le taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation du maïs est fixé à 0,22 DA par quintal et par quinzaine.