Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 30 avril 1964 fixant le prix du ma's de la récolte 1962
TITRE II — Taxes, cotisation, primes, paiement, stockages et régime de rétrocession
Article 5
Le taux de la marge de rétrocession est fixé 1,30 DA par quintal.
