TITRE II — Taxes, cotisation, primes, paiement, stockages et régime de rétrocession
Article 15
Le directeur de l'office algérien interprofessionel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1964, Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.
Le ministre de l'agriculture, Ahmed MAHSAS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES