Article 11

La partie de la marge de rétrocession réservée à l'office algérien interprofessionel des céréales sur les livraisons directes de maïs, en application de l'article 18 du code du niê et de l'article 14 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, relatif à l'organisation du marché des céréales, modifié par te décret n° 59-906 du 31 juillet 1959 est fixé à 0,65 DA par quintal.