Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 28 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux fonciers de Mostaganem (E.T.F.M.), р. 197
Article 9
Le wali de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démoet populaire.
Fait à Alger, le 16 janvier 1985.
Le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Le vice-ministre chargé de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Aïssa ABDELAOUI
