Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 28 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux fonciers de Mostaganem (E.T.F.M.), р. 197
Article 8
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
