Arrêté interministériel · ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et des transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED

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