Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 2 septembre 1964 fixant les ajustements financiers résultant du passage de la campagne 1962- 1963 à la campagne 1963-1964, applicables au blé tendre, au blé dur et à l'orge ainsi qu'à leurs dérivés
Article 8
L'agent comptable de l'O.A.I.C. effectuera la perception des redevances et le palement des indemnités prévues par le présent arrêté. Ces opérations seront rattachées aux recettes et dépenses relatives à la taxe de stockage 1963-1964.
