Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 2 septembre 1964 fixant les ajustements financiers résultant du passage de la campagne 1962- 1963 à la campagne 1963-1964, applicables au blé tendre, au blé dur et à l'orge ainsi qu'à leurs dérivés
Article 7
Les chefs de contrôle des céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur lesdits relevés et de les transmettre à l'O.A.I.C. (service financier) qui en retournera un exemplaire après visa, au chef de contrôle expéditeur.
