Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 2 septembre 1964 fixant les ajustements financiers résultant du passage de la campagne 1962- 1963 à la campagne 1963-1964, applicables au blé tendre, au blé dur et à l'orge ainsi qu'à leurs dérivés
Article 5
Les organismes stockeurs adhérents des stocks de filtrage et de report, ne porteront pas les quantités livrées aux dités sociétés sur les relevés qu'ils seront tenus de fournir, pour lés régularisations sur les ventes de nouvelles céréales effectuées avant le début de la campagne 1963-1964. Un rajustement sur la base des nouveaux éléments de rétrocession interviendra directement entre les parties intéressées.
