Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 2 septembre 1964 fixant les ajustements financiers résultant du passage de la campagne 1962- 1963 à la campagne 1963-1964, applicables au blé tendre, au blé dur et à l'orge ainsi qu'à leurs dérivés
Article 4
Les organismes stockeurs et les docks de filtrage et de report, percevront sur les stocks de céréales de la récolte 1953 détenue le 15 et le dernier jour du mois à 24 heures, jusqu'au 31 juillet 1983 inclus, une indemnité compensatrice de 0,19 D.A. par quintal de ble tendre, 0,22 D.A. par quintal de blé dur et 0,18 D.A. par quintal d'orge ou d'escourgeon.
