Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 2 septembre 1964 fixant les ajustements financiers résultant du passage de la campagne 1962- 1963 à la campagne 1963-1964, applicables au blé tendre, au blé dur et à l'orge ainsi qu'à leurs dérivés
Article 3
Sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge ou d'essourgeon de la récolte 1963, rétrocédées ou mises en mouture avant le 1er août 1963, les organismes stockeurs et les docks de filtrage et de report verseront une redevance compensatrice dont le taux au quintal sera égal à la majoration bimensuelle de prix, applicable à l'époque de la rétrocession en application des articles 10 et 12 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 diminuée de 0,40 DA.
