Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 22 Chaoual 1419 correspondant au 8 février 1999 portant organisation de la foire annuelle d'Adrar et fixant les conditions d'importation, d'exportation et de vente des marchandises
Article 10
Les marchandises ne figurant pas sur l'une des listes énumérées à l'article 9 ci-dessus, sont autorisées à l'importation, à la vente et à l'exportation conformément aux règles de droit commun.
