Article 2

Les postes supérieurs de l'établissement public classé à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une sous classification dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, comme suit :

Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Directeur A C Chef de A département N technique E Chef de A R département administratif I T Chef de service A technique A Chef de service A administratif CLASSEMENT Conditions Mode Niveau de nomination de nomination Section Indice hiérarchique 4 N 840 Décret exécutif 4 N-1 672 Ingénieur d'Etat ou Arrêté grade équivalent + du ministre 5 ans d'ancienneté dans le grade 4 N-1 672 Administrateur ou Arrêté grade équivalent + du ministre 5 ans d'ancienneté dans le grade 4 N-2 606 Ingénieur d'Etat ou Décision grade équivalent + du directeur 3 ans d'ancienneté dans le grade 4 N-2 606 Administrateur ou Décision grade équivalent + du directeur 3 ans d'ancienneté dans le grade