Article 1er

Le centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA), établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère des transports, est classé dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après :

ETABLISSEMENT PUBLIC Centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile 15 Dhou El Hidja 1418 CLASSEMENT GROUPE CATEGORIE SECTION INDICE 1 A 4 840