Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1441 correspondant au 8 février 2020 portant désignation d'officiers et sous-officiers des services militaires de sécurité en qualité d'officiers de police judiciaire
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, susvisée, sont désignés en qualité d'officier de police judiciaire, les trente (30) officiers et sous-officiers des services militaires de sécurité, dont la liste nominative est annexée à l'original du présent arrêté.