Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1980
Arrêté interministériel du 20 mai 1980 portant autorisation d'organiser une loterie
Article 3
Les frais d'organisation et d'achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze pour cent (15%) du capital émis.